Exigences minimales pour des logements accessibles en fauteuil roulant

• Exigences minimales
• Critères souhaitables
• Que signifie accessible en fauteuil roulant ? 

Les critères d’évaluation ci-dessous pour l’entremise de logements accessibles en fauteuil roulant ont été élaborés et mis en application par le Centre suisse pour la construction adaptée aux handicapés en col-laboration avec les spécialistes du service d’entremise de logements de Procap.

Les exigences minimales ne servent que de critères permettant de juger si un logement existant est accessible en fauteuil roulant. Pour la conception de logements neufs ou à transformer, les normes et les lois en vigueur doivent êtres appliquées.

Exigences minimales

Pour qu’un logement en location puisse être qualifié d’accessible en fauteuil roulant, les 6 exigences suivantes doivent impérativement être remplies :

• Accès sans marche
  Absence de marche sur tout le chemin, du trottoir ou la rue jusqu'à la porte d’entrée du logement.
• Ascenseur : largeur 1.10 m, profondeur 1.40 m, largeur de la porte 0.8 m
  Dans les constructions anciennes, on tolère exceptionnellement une cabine de 1 m sur 1.25 m.
• Pas de différence de niveau à l’intérieur du logement
  Les logements sur plusieurs niveaux ne peuvent être qualifiés d’accessibles en fauteuil roulant que si tous les niveaux sont reliés par un ascenseur (cf.2) ou un monte-escalier à plateforme.
• Couloir: largeur minimale 1.20 m
• Porte d'entrée et portes donnant sur les chambres, la salle de bain, le WC, la douche et la cuisine: largeur min. 0.80 m, sans seuil
  Dans les constructions anciennes ou exiguës, une largeur de 75 cm est exceptionnellement tolérée.
• WC | bains: min. 1.70 x 2.20 m
  WC | douche: min. 1.65 x 1.80 m
  Le logement doit comprendre au moins un de ces deux locaux sanitaires.

Si vous avez des questions sur l'enregistrement de votre appartement selon ces exigences, le service d’entremise de logements de Procap y répond volontiers.

Pour des conseils avisés dans le domaine de la construction et de l'adaptation d'appartement accessible en chaises roulante, veuillez vous adressez aux spécialistes des Offices régionaux de conseil en construction adaptée

Critères souhaitables

Dans un logement en location, les éléments suivants – qui vont même de soi en général pour un logement en propriété – sont très utiles pour les personnes handicapées ou ayant un certain âge :

• Terrasse ou balcon accessibles aux fauteuils roulants
  Hauteur du seuil: max. 2.5 cm, largeur de la porte: min. 0.80 m
• Espace de manœuvre dans la cuisine: minimale 1.40 x 1.70 m
  Dans les cuisines sur deux fronts: espace minimale 1.20 m
• Buanderie, débarras et cave accessibles sans marche
  ou machine à laver | séchoir dans le logement
• Place de parc réservée pour personnes handicapées, largeur 3.50 m. Accès sans marche du logement jusqu'à la place de parc ou au garage

Nous vous conseillons d’indiquer ces critères – s’ils sont présents – dans la description de l’objet (texte libre).
En outre, il est fortement recommandé de compléter la description de l’objet par un plan du logement.

Que signifie accessible en fauteuil roulant ?

Des logements peuvent être annoncés sur le marché du logement comme étant accessibles en fauteuil roulant uniquement s’ils satisfont aux 6 exigences minimales ci-après. Ces exigences permettent de défi-nir un standard minimal qui constitue un instrument pratique pour parvenir à un accord entre le bailleur et le demandeur de logement.

Un logement accessible en fauteuil roulant selon ces critères ne remplit pas forcément toutes les exigen¬ces pour les handicapés en fauteuil roulant. Il appartient donc à la personne elle-même de vérifier si un logement particulier répond à ses besoins spécifiques et de voir quelles sont les adaptations nécessaires dans son cas. Le respect des six exigences fondamentales permet simplement de garantir qu’un logement est au minimum accessible en fauteuil roulant et qu’il peut donc entrer en ligne de compte dans le choix à effectuer, ce qui est déjà très utile pour faire un premier tri dans l’évaluation des logements proposés.

Les 6 exigences minimales vont délibérément moins loin que les normes requises pour les constructions sans obstacles, notamment la norme SN 521 500. Il est en effet préférable, pour les personnes handicapées ou âgées, de disposer d’un grand choix de logements satisfaisant seulement aux exigences les plus importantes, plutôt que d’un choix restreint répondant pratiquement à toutes les exigences.

Aucun logement accessible en fauteuil roulant n’est d’emblée parfaitement conforme. La personne qui s’y installe doit prévoir les ajustements indispensables à ses propres besoins (p. ex. l’installation de barres d’appui). Nous partons du principe que les propriétaires acceptent que leur logement subisse de telles adaptations, exigées par le handicap (cela comprend également la conversion des portes, les modifications de salle de bains et de cuisine, etc.).

Le financement de ces transformations individuelles est en général pris en charge par l’AI, par d’autres assurances ou par le locataire lui-même.

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